Introduction
En septembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à renforcer la directive européenne sur les allégations écologiques. Proposée en mars 2022, elle s'inscrit dans les efforts plus larges de l'UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition durable. La directive cherche à lutter contre les allégations vertes non fondées, les labels environnementaux trompeurs et le manque de transparence en obligeant les entreprises à étayer leurs déclarations par des preuves scientifiques. Pour les entreprises, elle crée un nouveau contexte où les normes, la transparence et la confiance des consommateurs deviennent des conditions essentielles de concurrence sur le marché européen.
L'accord provisoire introduit plusieurs exigences importantes, notamment des critères clairs pour les labels de durabilité, une transparence accrue, l'interdiction des déclarations environnementales génériques et une clarification de l'utilisation des systèmes de compensation carbone. Il s'articule aussi avec d'autres règles climatiques et environnementales, comme la directive sur le reporting de durabilité des entreprises et la loi californienne sur la divulgation climatique, soulignant l'importance de la responsabilité des entreprises dans l'atténuation du changement climatique.
Champ d'application
La directive Green Claims affecte fortement les entreprises opérant dans l'UE, à l'exception des microentreprises répondant à certains critères. Pour les entreprises visant les consommateurs européens, l'objectif est d'établir une norme mondiale pour les allégations environnementales, d'assurer la transparence et de renforcer la confiance. Les entreprises qui souhaitent formuler de telles allégations doivent prêter attention à ces normes lorsqu'elles entrent sur le marché européen, étayer leurs déclarations et réunir des preuves afin de réduire les risques juridiques et réputationnels.
La directive traite aussi le greenwashing en imposant des exigences plus strictes sur les déclarations environnementales et leur justification scientifique. Elle réduit les risques d'informations trompeuses, favorise l'amélioration des produits et renforce la transparence de l'étiquetage environnemental.
Calendrier et mise en œuvre
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront de 18 mois pour la transposer dans le droit national, puis les entreprises auront un délai supplémentaire pour se conformer. Les règles devraient s'appliquer après environ 30 mois, probablement en 2026 ou 2027 selon le rythme de mise en œuvre.
La Commission européenne supervise la mise en œuvre et coopère avec les États membres pour établir des procédures de vérification et des autorités compétentes. Cette approche centralisée souligne l'engagement de l'UE à harmoniser les normes environnementales et à renforcer la protection des consommateurs.
Effets pour les exportateurs asiatiques
La directive concerne les exportateurs asiatiques car les entreprises qui formulent des allégations environnementales sur des produits vendus dans l'Union européenne devront respecter des critères stricts. Pour vendre sur le marché européen, elles devront préparer des données fiables et éviter les affirmations qu'elles ne peuvent pas démontrer.
Premièrement, elles devront disposer de preuves solides et formuler des déclarations précises. Selon le produit ou le service, elles pourront avoir besoin de certificats pour appuyer leurs affirmations. Elles devront également suivre leurs produits tout au long du cycle de vie, de la production à l'élimination, afin de comprendre pleinement leur impact environnemental, notamment l'utilisation d'énergie, les émissions et la production de déchets.
Globalement, les entreprises asiatiques exportant vers l'UE devront améliorer leur capacité à comprendre et communiquer l'impact environnemental de leurs produits. Cela peut impliquer des investissements dans la recherche, les certifications et des changements de processus de production.
Application et conformité
L'application de la directive suit un processus structuré décrit à l'article 16, relatif au traitement des plaintes et à l'accès à la justice. Les États membres désignent des autorités compétentes, établissent des procédures de vérification et exigent des données propres à chaque entreprise pour soutenir les allégations vertes. En cas de non-conformité, les entreprises peuvent être soumises à des mesures correctives, des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel, la confiscation des revenus concernés ou l'exclusion des marchés publics et financements pendant jusqu'à 12 mois.
Les consommateurs contribuent aussi à la responsabilité via des entités qualifiées, comme les associations de consommateurs, habilitées à contester légalement les allégations douteuses. La directive améliore la fiabilité de l'information environnementale, réduit les coûts pour les entreprises transfrontalières et accélère la transition verte.
Critiques, mises à jour et perspectives
Lors de la révision, les parties prenantes ont fourni des retours par consultations publiques, sondages en ligne et ateliers. Les associations professionnelles ont défendu la certification indépendante et une communication flexible, tandis que les ONG environnementales ont insisté sur l'utilisation d'outils existants comme les écolabels de type I.
Les critiques ont porté sur l'application de la directive, son champ jugé étroit concernant les émissions de carbone, certaines lacunes méthodologiques et des lignes directrices affaiblies par le lobbying industriel. Malgré cela, la directive offre des opportunités importantes : nouveaux marchés, meilleure qualité des produits, crédibilité accrue, prévention du greenwashing et responsabilité des déclarations environnementales.
Potentiel de vérification par des tiers
Pour devenir vérificateur tiers au titre de la directive, une entreprise doit répondre à des critères européens spécifiques. Les vérificateurs doivent être des organismes officiellement accrédités, indépendants des entreprises qu'ils vérifient, responsables de l'évaluation des déclarations environnementales et de l'émission de certificats reconnus.
Les étapes essentielles incluent l'accréditation, l'expertise en évaluation environnementale, la compréhension des exigences de la directive, l'adhésion aux preuves scientifiques, la mise en place de processus documentaires rigoureux et la création de réseaux de certification tierce.
Conclusion
La directive européenne Green Claims marque une étape cruciale pour renforcer la responsabilité environnementale sur le marché de l'UE. Avec des normes de vérification strictes et des mesures de transparence, elle combat le greenwashing, renforce la confiance des consommateurs et encourage de véritables efforts de durabilité.
Auteur principal :
Hieu Dinhin
Email: hieu.dinh@nuoa.ioM. Hieu Dinh est un dirigeant d'entreprise senior ayant travaillé dans plusieurs secteurs. Son expérience passée comprend le conseil en politiques de développement, les investissements dans l'économie circulaire et les opérations d'entreprise. Il est titulaire d'un MBA de l'INSEAD, reconnue mondialement pour le développement durable et l'innovation. Hieu a obtenu une licence en économie et finance avec mention High Distinction à RMIT University grâce à une bourse complète.